Mentions Légales
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
LES ESSAIMS SAVOYARDS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros.
Siège social : 57 route de Terminé, 74130 Glières-Val-de-Borne, France.
RCS Annecy : 893 200 766.
SIRET : 893 200 766 00010.
TVA intracommunautaire : FR08 893200766.
Président et directeur de la publication : Loïc LAÏB.
Téléphone : 07 85 58 61 65.
Pour les retraits, les dates, les lieux et les réclamations, merci de privilégier l’e-mail afin de conserver une trace écrite.
E-mail : contact@lesessaimssavoyard.fr.
Hébergement
IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VERSION DU 27 SEPTEMBRE 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par LES ESSAIMS SAVOYARDS sur le site www.lesessaimssavoyards.fr. Elles concernent notamment les essaims d’abeilles, les reines, les ruches peuplées et les produits éventuellement proposés dans la boutique.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions applicables à la date de l’achat.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux clients agissant en qualité de consommateurs. Pour un achat effectué à des fins professionnelles, seules les dispositions légalement applicables aux professionnels s’appliquent.
ARTICLE 2 — CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ
Les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités de retrait ou d’expédition figurent sur la fiche de chaque produit. Les photographies illustrent les produits et les élevages, mais ne sont pas contractuelles lorsqu’elles représentent des animaux vivants dont l’apparence évolue naturellement.
Les dates de disponibilité des essaims et des reines sont indicatives. Elles dépendent notamment de la météo, du développement des colonies, de la fécondation des reines et des impératifs sanitaires. En cas d’impossibilité durable de fournir la commande, LES ESSAIMS SAVOYARDS proposera une nouvelle date, un produit équivalent ou le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Les éventuels frais d’expédition sont indiqués avant le paiement.
Pour la saison 2027, le prix total unitaire des essaims Dadant hivernés est de 176 euros TTC de 1 à 10 essaims et de 162 euros TTC à partir de 11 essaims hivernés. Le prix total unitaire des essaims Dadant de l’année, avec reines nées en 2027, est de 158 euros TTC de 1 à 10 essaims et de 148 euros TTC à partir de 11 essaims de l’année. Le seuil de 11 s’applique séparément à chaque type d’essaim dans une même commande. Ces tarifs s’appliquent avec paiement intégral ou acompte. Les tarifs des reines et des formules Warré sont indiqués sur leurs fiches produits.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET PAIEMENT
Le client vérifie le contenu de son panier, ses coordonnées, le lieu de retrait ou de livraison et le montant total avant de valider la commande. Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées au moment de la commande.
La commande devient ferme après confirmation et encaissement du paiement ou de l’acompte demandé. LES ESSAIMS SAVOYARDS peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, de fraude présumée, d’incident de paiement ou d’impossibilité de production.
ARTICLE 5 — ACOMPTE ET SOLDE
Lorsque le client choisit l’option « acompte », la somme de 80 euros versée par essaim constitue expressément un acompte et non des arrhes. Elle engage les deux parties.
Après déduction de l’acompte de 80 euros par essaim, le solde des essaims Dadant hivernés est de 96 euros par essaim de 1 à 10, ou de 82 euros par essaim à partir de 11 hivernés. Pour les essaims Dadant de l’année, le solde est de 78 euros par essaim de 1 à 10, ou de 68 euros par essaim à partir de 11 essaims de l’année. Pour les formules Warré à 119 ou 129 euros TTC, le solde après acompte est respectivement de 39 ou 49 euros par essaim. L’acompte de 80 euros ne constitue pas le prix total du produit.
Le solde est dû au plus tard lors du retrait, avant la remise des colonies. En cas d’annulation du fait du client, l’acompte reste acquis à l’entreprise, sauf droit légal contraire ou accord commercial écrit. Si LES ESSAIMS SAVOYARDS ne peut fournir la commande et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée, les sommes versées sont remboursées.
ARTICLE 6 — RETRAIT ET EXPÉDITION DES REINES
Les essaims et les ruches peuplées sont remis uniquement sur les lieux et aux dates de retrait annoncés ou convenus. Ils ne sont pas expédiés. Le client doit se présenter avec un équipement de transport adapté, ventilé, fermé et compatible avec la sécurité des personnes et des abeilles.
Le retrait direct est le mode de remise recommandé pour les reines fécondées. Il est proposé en priorité au Petit-Bornand, puis dans le Chablais, sur rendez-vous.
L’expédition postale des reines constitue une possibilité exceptionnelle, réalisée à la demande du client et uniquement lorsque les conditions météorologiques permettent un transport suffisamment sûr. LES ESSAIMS SAVOYARDS peut reporter ou suspendre un envoi en cas de froid, de forte chaleur, de perturbation annoncée du transport ou de toute situation susceptible de mettre les reines en danger.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte, un numéro de téléphone valide et s’assurer qu’une personne pourra réceptionner le colis lors de la première présentation. Il s’engage à ne pas laisser le colis en attente dans un bureau de poste, un point de retrait, une boîte aux lettres exposée au soleil ou tout autre lieu inadapté aux animaux vivants.
Toute mortalité ou anomalie constatée à la réception doit être signalée par e-mail à contact@lesessaimssavoyard.fr dans les deux heures suivant la remise du colis. La demande doit comporter le numéro de commande, le numéro de suivi ainsi que des photographies lisibles du colis, de l’emballage, de la cage et de la reine.
Lorsque la mortalité résulte d’une adresse erronée, d’une absence lors de la livraison, d’un retrait tardif, d’une conservation inadaptée après livraison ou du non-respect des consignes communiquées, aucun remplacement commercial ne sera accordé, sous réserve des droits impératifs applicables au client.
Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge de LES ESSAIMS SAVOYARDS jusqu’à la prise de possession physique du colis, conformément au Code de la consommation. Lorsque le client organise lui-même le transport avec un transporteur qu’il a choisi et qui n’a pas été proposé par LES ESSAIMS SAVOYARDS, le risque est transféré au client lors de la remise du colis à ce transporteur.
La procédure de signalement prévue au présent article permet l’étude rapide d’une solution adaptée. Elle ne réduit ni ne supprime les garanties légales impératives.
ARTICLE 7 — TRANSVASEMENT
Lorsque le transvasement est réalisé par LES ESSAIMS SAVOYARDS, les modalités et le forfait éventuel sont précisés avant l’intervention.
Lorsque le client choisit d’effectuer lui-même le transvasement sur le rucher, il reconnaît avoir contrôlé et accepté la colonie avant l’opération. En raison des risques liés à la manipulation, au matériel du client et au transport après transvasement, aucun retour ou remplacement commercial ne sera accordé après le départ du rucher pour un problème résultant de cette opération. Cette règle ne prive pas le client des droits impératifs qui lui sont accordés par la loi.
ARTICLE 8 — RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES COLONIES
Toute difficulté constatée après le retrait d’un essaim doit être signalée rapidement et au plus tard dans les 15 jours suivant la remise. La demande doit être adressée par e-mail à contact@lesessaimssavoyard.fr afin de conserver une trace écrite. Elle doit comporter le numéro de commande, la date de retrait, une description précise et des photographies récentes des cadres et de la colonie.
Cette procédure permet d’étudier une éventuelle solution commerciale adaptée. Après 15 jours, aucune reprise ou garantie commerciale spécifique à l’évolution de la colonie ne pourra être accordée, les conditions de conduite, de nourrissement, de traitement, de météo et d’environnement échappant alors au contrôle du vendeur.
Ce délai commercial ne réduit ni ne supprime les garanties légales impératives éventuellement applicables.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits non périssables achetés à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En raison de leur caractère vivant, fragile et rapidement évolutif, les essaims, reines et colonies d’abeilles relèvent de cette exception lorsqu’elle est légalement applicable.
Pour les autres produits éligibles, le client informe LES ESSAIMS SAVOYARDS de sa décision par une déclaration claire avant l’expiration du délai. Les produits doivent être retournés complets et en bon état, aux frais du client, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie des garanties légales impératives applicables à la nature du produit vendu. Aucune clause des présentes conditions ne peut exclure un droit que la loi interdit d’écarter.
La garantie commerciale éventuellement proposée par LES ESSAIMS SAVOYARDS est distincte des garanties légales. Elle est limitée aux conditions clairement annoncées sur la fiche produit ou dans les présentes CGV.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
LES ESSAIMS SAVOYARDS ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise installation, d’un transport organisé par le client dans des conditions inadaptées, d’un défaut de nourrissement, d’un traitement incorrect, d’une exposition aux pesticides, d’un essaimage naturel, d’un accident ou d’une conduite apicole postérieure à la remise.
L’entreprise peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans les seuls cas admis par la loi, notamment lorsque l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données communiquées sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les retraits, la relation client et les obligations comptables. Elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.
Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données en écrivant à contact@lesessaimssavoyard.fr, sous réserve des données devant être conservées légalement. Il peut également saisir la CNIL.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, vidéos, logos et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite, sauf exception prévue par la loi.
ARTICLE 14 — RÈGLEMENT AMIABLE ET MÉDIATION
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à LES ESSAIMS SAVOYARDS par e-mail à contact@lesessaimssavoyard.fr afin de rechercher une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur de la consommation choisi par LES ESSAIMS SAVOYARDS seront ajoutées à cette rubrique dès la finalisation de l’adhésion. Cette mention provisoire ne remplace pas l’accès à un médiateur agréé.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Pour un client professionnel, tout différend relève des juridictions compétentes selon les règles applicables, après tentative de règlement amiable.
CONTACT
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